Pour garantir un procès juste et équitable, le législateur cherche constamment à mettre à la disposition des autorités judiciaires les outils nécessaires pour effectuer leur travail. Dans un procès, le juge a besoin d’éléments de preuve pour statuer. L’article 145 du Code de Procédure Civile constitue un outil moderne qui facilite l’accès à la preuve. Retrouvez ci-dessous l’explication de cet article.
Explication de l’article 145 du Code de Procédure Civile
Cet article du Code de Procédure Civile dispose que : « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
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En matière de justice, avant de pouvoir faire valoir efficacement ses droits, il faudrait collecter et conserver certaines preuves. Les litiges concernés par cet article font référence à des pratiques anticoncurrentielles (ou restrictives de concurrence). Pour ces genres de litiges, il est souvent très difficile au demandeur de matérialiser les preuves.
Cet article 145 reste sans aucun doute un outil efficace que le législateur français met à la disposition du demandeur pour préparer au mieux son procès. Il est très redouté par la partie adverse en défense. En effet, cette disposition du Code prend la forme d’une ordonnance qui peut être exécutée avec l’accompagnement de la force publique dans les locaux d’une société, voire au domicile de la personne visée. Le demandeur peut donc obtenir du juge la désignation d’un huissier de justice qui se déplacera dans les locaux de l’entreprise afin de saisir tout document utile pour établir les faits allégués.
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Lors de la saisie du juge, le demandeur doit faire l’effort de déterminer la nature des documents qui pourraient être saisis par l’huissier de justice. Cela facilite la tâche à l’huissier qui ne sera pas livré à lui-même dans la quête de preuves. Au cas contraire, la personne visée (le défendeur) pourrait estimer que les conditions de recevabilité de la procédure ne sont pas réunies et fait obstacle à la procédure. En droit pénal, cette procédure se traduit par la perquisition.
Une procédure traumatisante pour le défendeur
En dehors de la saisie probable d’éléments de preuve (papier ou numérique), le principal intérêt de cette procédure est relatif à sa célérité ainsi que l’effet surprise engagé. Elle est, en effet, non contradictoire. Le défenseur est informé de la mesure que sur-le-champ c’est-à-dire au moment où l’huissier de justice se présente à lui, suivi du ou des experts mandatés. Cet article constitue un moyen de pression redoutable à la fois psychologique et judiciaire.
Cette mesure d’instruction est dite « in futurum ». Elle doit être engagée avant toute procédure au fond liée aux faits allégués. Elle repose sur l’existence d’une situation crédible susceptible d’occasionner un litige. Elle ne doit pas porter atteinte au secret des affaires ou à la vie privée de manière non justifiée. Le principal objectif de l’article 145 du Code de la Procédure Civile est de se prémunir du risque de destruction d’éléments de preuve. Par ailleurs, pour empêcher le demandeur d’accéder directement aux documents confidentiels de l’entreprise, le juge peut ordonner une mise sous séquestre. La collecte et le tri des pièces sont faits par un huissier de justice ou le juge lui-même.
